Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Centre d’acquisitions gouvernementales, le ministère ou l’organisme peut confier la gestion de la vente de biens meubles excédentaires à un tiers pour autant que la vente soit accessible au public. Dans ce cas, les frais afférents à la vente de biens meubles excédentaires sont imputés aux recettes provenant de leur disposition.
C.T. 186095, a. 7.
7. Le directeur général des achats, le ministère ou l’organisme peut confier la gestion de la vente de biens meubles excédentaires à un tiers pour autant que la vente soit accessible au public. Dans ce cas, les frais afférents à la vente de biens meubles excédentaires sont imputés aux recettes provenant de leur disposition.
C.T. 186095, a. 7.
© Gouvernement du Québec